Garanties légales

Votre produit dispose d’une garantie constructeur de 1an (sauf mention contraire dans la fiche produit) : si vous rencontrez des difficultés de fonctionnement avec votre produit dans ce délais, faites votre demande d’assistance ici 

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article 13 des présentes Conditions Générales, tout notre matériel vendu, bénéficie de la Garantie Légale de Conformité et de la Garantie des vices cachés, dans les Conditions Légales suivantes.


Article L.211-4 (Code de la Consommation) :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 (Code de la Consommation) :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Il doit également présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suivant les déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 (Code de la Consommation) :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien.

Article 1641 (Code Civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 (Code Civil) :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).


ELKATECH  s’engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l’appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour.


Attention, la Garantie Légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple : par accident, par choc de la foudre, d’une fluctuation de courant, etc.), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

ELKATECH